aperçu avant impression

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre programme de livraison et de services. Nous acceptons et exécutons volontiers votre commande en nous fondant sur nos conditions de vente générales mentionnées ci-après et en les appliquant uniquement, ainsi que sur les conditions de livraison et de paiement.

1. Domaine d’application
1.1
Ces conditions de vente sont uniquement valables pour les entreprises, personnes juridiques de droit public ou patrimoines spéciaux de droit public au sens de l’§ 310 alinéa 1 BGB (code civil allemand). Nous ne reconnaissons les conditions contraires ou divergentes de nos conditions de vente de l’auteur de la commande que si nous approuvons expressément par écrit leur validité.
1.2
Pour la relation d’affaires générale avec nos clients (DONNEURS D’ORDRE), seules les conditions de livraison et de paiement suivantes sont appliquées, également pour toutes les futures affaires avec l’acheteur.
Les conditions divergentes ou complémentaires de nos DONNEURS D’ORDRE ne sont, dans la mesure où ne nous les avons pas reconnues expressément, pas engageantes pour nous, même si nous ne n’y opposons pas expressément ou exécutons sans réserve la livraison en connaissant les conditions contraires de l’acheteur.
1.3
Nos livraisons et prestations se déroulent uniquement sur la base de nos conditions générales de vente. Nous ne reconnaissons pas de conditions d’achat contraires, divergentes ou complémentaires de l’auteur de la commande, à moins que nous approuvions expressément par écrit leur validité.
1.4
Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur tous les documents remis à l’auteur de la commande dans le contexte de l’octroi de la commande, comme par ex. :
réalisations techniques, plans, illustrations, esquisses, logiciel, calculs, etc.
Ces documents ne peuvent pas être utilisés ailleurs et ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit. Si nous n’acceptons pas l’offre d’achat de l’auteur de la commande dans l’espace d’un délai de 2 semaines, ces documents doivent nous être renvoyés immédiatement.
1.5
Nos conditions générales de vente et de livraison sont également valables pour les affaires qui seront conclues à l’avenir, même si nous ne nous y référons pas encore une fois expressément. Les accords téléphoniques ou oraux, les accords, promesses et garanties supplémentaires, les modifications ultérieures du contrat ne sont pour nous juridiquement obligatoires que si nous les avons confirmés par écrit.

2. Offre et conclusion de contrat
2.1
Un contrat n’est réalisé qu’en cas de notre confirmation écrite de l’ordre ou à la livraison de la marchandise. Si une commande doit être considérée comme offre conformément à l’§ 145 BGB, nous pouvons l’accepter dans l’espace de deux semaines.
2.2
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques ainsi qu’à des modifications de la forme, de la couleur et/ou du poids, si cela reste dans le cadre de l’acceptable.
2.3
La commande est une offre engageante. Nous pouvons accepter cette offre soit dans l’espace de deux semaines après son arrivée chez nous en envoyant une confirmation d’ordre, soit en procédant à notre livraison chez l’auteur de la commande au sein de ce délai.
2.4
Si la commande a lieu par voie électronique, nous confirmerons l’arrivée le plus rapidement possible. La confirmation d’arrivée ne représente pas encore une acceptation engageante de la commande. La confirmation d’arrivée peut être liée à la déclaration d’acceptation.
2.5
La validité de l’offre est de 2 mois à partir de la date d’établissement.

3. Prix et paiement
3.1
Si rien de contraire n’a été convenu par écrit, nos prix sont valables à partir de l’usine (D-66440-Blieskastel-Breitfurt), sans l’emballage et l’assurance, sans le montage et la mise en service. Dans le pays, la taxe sur la valeur ajoutée légale en sus selon le montant respectif en vigueur. Pour les affaires réalisées avec l’étranger sans dédouanement. Le paiement doit être effectué sans escompte après réception de la marchandise et remise ou envoi de la facture.
3.2
Les coûts pour l’envoi d’un monteur pour la mise en service ne sont pas compris dans le prix total. Pour le montage et la mise en service, nous mettons volontiers nos spécialistes à disposition. Le décompte se fait aux taux de montage respectivement en vigueur. Nous vous délivrons une offre correspondante à la demande.
3.3
Nous sommes prêts à assurer le transport des machines jusqu’au lieu de mise en place à votre charge. Nous vous établissons une offre séparée à la demande.
3.4
Nos conditions de paiement pour la livraison de machines et d’équipements sont, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu :
40% d’acompte dans les 10 jours suivant la date d’établissement de notre facture d’acompte, nets 40% après l’annonce de la mise à disposition pour l’envoi, toutefois avant la livraison, nets 20% dans les 30 jours à compter de la date de livraison resp. de facture, nets
3.5
Nos conditions de paiement pour la livraison de pièces détachées, opérations de montage et de service après-vente sont :
100% au sein des 10 jours suivant la date de livraison resp. de facture, nets
3.6
Le DONNEUR D’ORDRE (auteur de la commande) doit pendant le retard verser des intérêts de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base sur le montant dû. Nous nous réservons le droit de justifier et de revendiquer des dommages plus élevés dus au retard.
3.7
L’auteur de la commande n’a le droit de retenir des paiements ou de décompter avec des contre-prétentions que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire ou si nous les avons reconnues.

4. Délais de livraison et dates de livraison
4.1
Les délais de livraison et les dates de livraison ne sont engageants que s’ils ont été convenus expressément avec nous ou que nous les avons confirmés de manière engageante. Le délai de livraison débute à la date de la confirmation de la commande et après réception d’un acompte convenu. Il ne débute cependant pas avant la remise des documents que doit fournir éventuellement l’auteur de la commande, la clarification de toutes les questions commerciales et techniques ainsi que des éventuels déblocages entre les parties contractuelles.
4.2
Le respect de nos délais de livraison exige que l’auteur de la commande ait rempli à temps et correctement les engagements qui lui reviennent et est à la condition de l’approvisionnement correct et dans les délais de nos fournisseurs. Ceci n’est valable qu’au cas où nous ne pouvons rien à la non livraison. Nous communiquerons les retards qui s’annoncent dès que possible à l’auteur de la commande.
4.3
Les délais de livraison et les dates de livraison se prolongent en conséquence, quand l’auteur de la commande n’a pas répondu aux engagements qui lui reviennent ainsi qu’en cas d’événements de force majeure ou d’autres empêchements imprévisibles, sur lesquels nous n’avons pas d’influence, comme par ex. les grèves, le lock-out, les perturbations de l’approvisionnement en énergie, des transports et du trafic, dans la mesure où ces événements ont une influence considérable sur la fourniture de notre prestation.
4.4
Nous avons le droit de fournir des prestations partielles ou des livraisons partielles, si celles-ci sont acceptables pour l’auteur de la commande.
4.5
Le délai de livraison est respecté quand l’objet de livraison a quitté notre usine d’ici l’écoulement de ce délai ou que la mise à disposition pour l’envoi a été annoncée. Si une réception doit être effectuée, la date de réception, mis à part en cas de refus justifié de réception, est décisive, à titre d’aide on peut se référer à l’annonce de la disposition de réception.

5. Transfert du risque, réception
5.1
Le risque passe à l’auteur de la commande, quand l’objet de livraison a quitté l’usine, et cela également quand des livraisons partielles ont lieu ou quand nous avons pris en charge d’autres prestations, comme par exemple les coûts d’envoi ou la livraison et la mise en place.
5.2
Si une réception doit avoir lieu, celle-ci est décisive pour le transfert du risque. Elle doit être effectuée immédiatement à la date de réception, à titre d’aide après notre annonce de disponibilité de réception. L’auteur de la commande ne doit pas refuser la réception s’il n’y a pas de vice essentiel.
5.3
Si l’envoi est retardé ou n’est pas effectué en raison de circonstances, dont nous ne sommes pas responsables, le risque passe à l’auteur de la commande à partir de l’annonce de la disponibilité d’envoi resp. de réception. Nous avons le droit et nous nous engageons à la demande de l’auteur de la commande de conclure à la charge de l’auteur de la commande les assurances pour les risques pouvant survenir.

6. Réserve de propriété
6.1
Le fournisseur reste le propriétaire des objets de livraison jusqu’au paiement complet de toutes les créances que nous exigeons dans le cadre de la relation commerciale en cours.
6.2
L’auteur de la commande a le droit de vendre et de traiter nos objets de livraison dans le cadre de relations d’affaires normales. Il n’a pas le droit de les mettre en gage ou de les céder à titre de sûreté. En cas de mises en gage ou de cession à titre de sûreté ou d’autres mises à disposition par des tiers, l’auteur de la commande doit nous en informer immédiatement et doit, en cas de péril en la demeure, engager lui-même les mesures nécessaires pour défendre nos droits.
6.3
Si l’auteur de la commande vend nos objets de livraison, dans quel état que ce soit, il nous cède alors déjà maintenant toutes les revendications envers ses acheteurs découlant de la reventes et cela pour le montant de notre facture. Nous acceptons la cession. Après la cession, l’auteur de la commande a le droit de recouvrir la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrir nous-même la créance, dès que l’auteur de la commande ne répond pas correctement à ses engagements de paiement et est en défaut de paiement.
6.4
Le traitement et la transformation de nos objets de livraison se fait toujours en notre nom et sur notre ordre. Si une transformation est effectuée avec des objets, qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons alors la copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement pour la valeur de la marchandise que nous avons livrée. Il en est de même quand nos objets de livraison sont mélangés avec d’autres objets de livraison, qui ne nous appartiennent pas.
6.5
L’auteur de la commande s’engage à traiter avec soin la marchandise qui est sous réserve de notre propriété. Si des travaux de maintenance sont nécessaires, l’auteur de la commande doit les exécuter régulièrement à ses propres frais.
6.6
L’auteur de la commande s’engage à nous communiquer immédiatement un accès de tiers aux objets de livraison, par exemple en cas d’une mise en gage ainsi que d’éventuels endommagements ou de la destruction de nos objets de livraison. L’auteur de la commande doit de même nous communiquer immédiatement un changement de propriétaire de nos objets de livraison ainsi que de son siège commercial.
6.7
Nous avons le droit, en cas d’infraction aux dispositions du contrat par l’auteur de la commande, en particulier en cas de retard de paiement ou d’infraction à un engagement au sens des chiffres 6.5. et 6.6. précédents, de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation.
6.8
La demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité envers l’auteur de la commande nous donne le droit de nous retirer du contrat et d’exiger la restitution immédiate des objets de livraison.

7. Garantie
7.1
est de 12 mois après la mise en service sur place, mais toutefois de pas plus de 18 mois à compter de la date de livraison. Pour les vices matériels et juridiques de nos objets de livraison, nous nous portons garants en excluant d’autres revendications – sous réserve du point 8 „responsabilité“ – comme suit :
7.2
Selon notre choix, toutes les pièces, qui se sont avérées défectueuses en raison d’un fait situé avant le transfert du risque, doivent être améliorées gratuitement ou remplacées parfaitement. La constatation de ces vices doit nous être communiquée immédiatement par écrit. Les pièces échangées sont de nouveau notre propriété. L’amélioration est effectuée selon notre choix dans notre usine. Si l’auteur de la commande le souhaite, l’amélioration peut avoir lieu sur le lieu d’utilisation. Dans ce cas-là, le temps de travail et les frais pour les pièces défectueuses sur place ne sont pas facturés. Les frais de déplacement, les temps de déplacement et les faux-frais de déplacement sont toutefois facturés à l’auteur de la commande.
7.3
Pour réaliser toutes les améliorations et les livraisons de pièces détachées que nous estimons nécessaires, l’auteur de la commande doit nous accorder, après nous avoir concerté, le temps nécessaire et la possibilité de réparation. Si cela n’est pas le cas, nous sommes dégagés de la responsabilité pour toutes les conséquences qui s’en suivent. Uniquement dans des cas urgents de mise en danger de la sécurité de service resp. pour éviter des dommages démesurément importants, l’auteur de la commande a le droit d’éliminer lui-même le vice ou de le faire supprimer par des tiers et de nous demander le remboursement des dépenses nécessaires. Dans ces cas-là, nous devons être informé directement et immédiatement.
7.4
L’auteur de la commande a dans le cadre des dispositions légales le droit de se retirer du contrat, si nous laissons passer sans résultat, en tenant compte des cas d’exceptions légales, un délai approprié fixé auparavant pour l’amélioration ou la livraison de pièces détachées à la suite d’un vice matériel. S’il s’agit seulement d’un vice sans importance, l’auteur de la commande jouit uniquement du droit de diminution de la rémunération. Le droit de diminution de la rémunération est autrement exclu. D’autres revendications sont indiquées au point 8. „responsabilité“.
7.5
Nous ne nous portons pas garants en particulier dans les cas suivants : non respect de notre notice d’utilisation, utilisation non appropriée ou non conforme, surcharge, montage resp. mise en service incorrect par l’auteur de la commande ou par des tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, maintenance non conforme, moyens de production incorrects, travaux de construction déficients, terrain de construction non approprié, influences chimiques, électrotechniques ou électriques, dont nous ne sommes pas responsables.
7.6
Si l’auteur de la commande ou une tierce personne améliore de manière non conforme ou procède à des réparations, nous ne nous portons pas garants pour les conséquences qui peuvent en découler. Ceci est de même valable pour les modifications effectuées sur l’objet de livraison sans notre approbation préalable ou d’autres interventions sur l’objet de livraison (la conformité CE expire éventuellement).
7.7
Si l’utilisation de l’objet de livraison entraîne l’enfreint des droits de protection commerciaux ou de droits de propriété intellectuelle au niveau national, nous assurerons à nos propres frais que l’auteur de la commande puisse continuer à utiliser l’objet de livraison ou nous modifierons l’objet de livraison de sorte qu’il n’y ait plus d’enfreint au droit de protection. Si cela n’est pas possible à des conditions économiques appropriées ou dans un délai approprié, l’auteur de la commande a le droit de se retirer du contrat. Dans les conditions mentionnées, nous avons de même le droit de nous retirer du contrat. Nous dégagerons de plus l’auteur de la commande de revendications non controversées ou exécutoires posées par des titulaires du droit de protection concernés.
7.8
Nos engagements mentionnés au chapitre 7.7 précédent sont sous réserve du point 8. pour le cas de l’enfreint au droit de protection ou de propriété intellectuelle. Ils existent uniquement quand : - l’auteur de la commande nous communique immédiatement les enfreints au droit de protection ou de propriété intellectuelle revendiqués, - l’auteur de la commande nous soutient suffisamment pour nous défendre contre les revendications exigées resp. nous permet l’exécution des mesures de modification conformément au paragraphe 7.7 précédent, - nous nous réservons toutes les mesures de défense, y compris des règlements à l’amiable, - le vice de droit ne se fonde pas sur une instruction de l’auteur de la commande ou sur des plans d’exécution qu’il a présentés et - la violation d’un droit n’est pas due au fait que l’auteur de la commande a modifié de son propre chef l’objet de livraison ou l’a utilisé de manière non conforme.

8. Responsabilité
8.1
Si l’objet de livraison ne peut pas être utilisé par l’auteur de la commande conformément au contrat pour une raison dont nous sommes fautifs à la suite d’une non réalisation ou réalisation incorrecte de propositions et conseils soumis avant ou après la conclusion du contrat ou à la suite de l’enfreint à d’autres engagements contractuels annexes – en particulier à la notice de service et de maintenance de l’objet de livraison –, les règlements du point 7 „garantie“ et 8.2 sont appliqués en conséquence en excluant d’autres revendications de l’auteur de la commande.
8.2
Pour les dommages, qui ne sont pas causés directement sur l’objet de livraison, nous sommes responsables – quelle que soit la base juridique – uniquement en cas de :
- préméditation,
- négligence grossière du titulaire / des organes ou des cadres de direction,
- atteinte fautive à la vie, blessure fautive du corps, de la santé,
- vices, que nous dissimulons sournoisement ou dont nous avons garanti l’absence,
- vices de l’objet de livraison, dans la mesure où il existe une responsabilité selon la loi sur la responsabilité produit pour les dommages personnels et matériels sur les objets utilisés de manière privée. En cas d’enfreint fautif à des engagements contractuels essentiels, nous nous portons garants aussi en cas de négligence grossière de cadres non dirigeants et en cas de faute légère, dans ce dernier cas en se limitant aux dommages raisonnablement prévisibles, typiquement contractuels selon le type de prestation et de livraison. D’autres revendications sont exclues.

9. Prescription
Tous les droits de l’auteur de la commande- quelle que soit la base juridique – sont prescrit à l’expiration de 12 mois. Pour les revendications de dommages-intérêts de l’auteur de la commande en cas de préméditation, comportement sournois, faute grossière ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, blessures corporelles et atteinte à la santé et dans la mesure où il existe une responsabilité selon la loi sur la responsabilité produit pour les dommages personnels ou matériels pour les objets utilisés de manière privée (point 8.2.), les délais légaux sont appliqués.

10. Clauses finales, droit applicable, tribunal compétent
10.1
Seul le droit de la République fédérale allemande est appliqué en excluant les lois sur l’achat international d’objets mobiles, même quand l’auteur de la commande a son siège de société à l’étranger.
10.2
Pour tous les litiges juridiques, qui résultent des relations contractuelles avec le DONNEUR D’ORDRE, le tribunal compétent est celui du siège principal du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR a toutefois le droit de porter plainte aussi au siège principal du DONNEUR D’ORDRE.
10.3
Le tribunal compétent pour toutes les revendications des parties contractuelles, aussi pour les actions en matière de recouvrement de créances sur traites, de documents authentiques et de chèques, est le siège commercial du FOURNISSEUR avec le lequel le contrat a été conclu. Pour BASTON Extrusionstechnik GmbH, le tribunal compétent est D-66440 Blieskastel. Pour les objets de litige d’une valeur de plus de 5.000,00 euros, le tribunal compétent est D-66119 Sarrebruck. Nous avons toutefois le droit d’intenter une action en justice à l’acheteur aussi à son tribunal compétent général ou à un tribunal compétent particulier.
10.4
Si des clauses individuelles ou plusieurs clauses du contrat, y compris des conditions générales de vente et de livraison, devaient être complètement ou en partie non efficientes ou le devenir, il n’est ici pas dérogé à la validité des autres clauses. La réglementation complètement ou partiellement non efficiente doit être remplacée par une réglementation, dont la réussite commerciale est la plus proche possible de celle qui n’est pas efficiente.

Situation au 11/2009